Décret n° 87-92 du 09/02/1987
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 87-92 du 9 février 1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. (JORF du 13 février 1987, page 1647)
Paru au Journal Officiel 1987 n° 15 du 09/04/1987 à la page 590
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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