Rechercher un texte

Recherche avancée

Décret n° 88-1266 du 28/12/1988

Actes Promulgués
Décret n° 88-1266 du 28 décembre 1988 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement et du logement du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de l'équipement logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (J.O.R.F. du 4 janvier 1989, page 122)

Paru au Journal Officiel 1989 n° 5 du 02/02/1989 à la page 166

Télécharger :

Visualiser (les 5 premières pages)
Current View

Page précédente
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.