Décret n° 88-155 du 15/02/1988
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 88-155 du 15 février 1988 fixant le nombre et le ressort des cours administratives d'appel (JORF du 17 février 1988, page 2245)
Paru au Journal Officiel 1988 n° 11 du 17/03/1988 à la page 541
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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