Décret n° 88-231 du 14/03/1988
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 88-231 du 14 mars 1988 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 (J.O.R.F. du 15 mars 1988, page 3407)
Paru au Journal Officiel 1988 n° 14 du 07/04/1988 à la page 673
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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