Décret n° 88-72 du 20/01/1988
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 88-72 du 20 janvier 1988 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Arrêté de promulgation n° 451 DRCL du 15 mars 1988)
Paru au Journal Officiel 1988 n° 3 NS du 24/03/1988 à la page 19
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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