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Décret n° 89-283 du 02/05/1989

Actes Promulgués
Décret n° 89-283 du 5 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Arrêté de promulgation n° 654 DRCL du 3 juillet 1989)

Paru au Journal Officiel 1989 n° 29 du 20/07/1989 à la page 1260

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Texte initial paru au Journal Officiel

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