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Décret n° 90-700 du 08/08/1990

Actes Promulgués
Décret n° 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés (Arrêté de promulgation n° 1006 DRCL du 9 octobre 1991)

Paru au Journal Officiel 1991 n° 42 du 17/10/1991 à la page 1719

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Décret n° 76-667 du 16/07/1976
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