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Décret n° 90-72 du 17/01/1990

Actes Promulgués
Décret n° 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial (Arrêté n° 338 DRCL du 4 avril 1990 portant promulgation des articles 4 et 5)

Paru in extenso au Journal Officiel 1990 n° 16 du 19/04/1990 à la page 543
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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