Décret n° 91-1197 du 27/11/1991

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d' avocat (Arrêté de promulgation n° 59 DRCL du 22 janvier 1992)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 6 du 06/02/1992 à la page 271
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