Décret n° 91-131 du 01/02/1991
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 91-131 du 1er février 1991 fixant le taux de l'intérêt légal du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991. (J.O.R.F. du 3 février 1991, page 1793). Paru au Journal Officiel 1991 n° 8 du 21/02/1991 à la page 345 Télécharger : |
