Décret n° 91-153 du 07/02/1991

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales. (Arrêté de promulgation n° 333 DRCL du 9 avril 1991).

Paru au Journal Officiel 1991 n° 16 du 18/04/1991 à la page 717
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 67-236 du 23/03/1967

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