Décret n° 91-816 du 22/08/1991
Actes Promulgués Décret n° 91-816 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991 (Arrêté de promulgation n° 1052 DRCL du 16 octobre 1991) Paru au Journal Officiel 1991 n° 44 du 31/10/1991 à la page 1793 Télécharger : |
