Décret n° 92-1208 du 16/11/1992

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 367 DRCL du 13 juillet 1998)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 31 du 30/07/1998 à la page 1535
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 99-1023 du 01/12/1999

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