Décret n° 92-1249 du 01/12/1992
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national. (J.O.R.F. du 3 décembre 1992, page 16461) Paru au Journal Officiel 1993 n° 1 du 07/01/1993 à la page 11 Télécharger : |
