Décret n° 92-1250 du 01/12/1992

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national. (J.O.R.F. du 3 décembre 1992, page 16471)

Paru au Journal Officiel 1993 n° 1 du 07/01/1993 à la page 21
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