Décret n° 92-771 du 06/08/1992
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum. (Arrêté de promulgation n° 871 DRCL du 17 août 1992)
Paru au Journal Officiel 1992 n° 34 du 20/08/1992 à la page 1548
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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