Décret n° 93-358 du 11/03/1993

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 93-358 du 11 mars 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. (Arrêté de promulgation n° 473 DRCL du 26 mai 1993)

Paru au Journal Officiel 1993 n° 23 du 10/06/1993 à la page 973
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