Décret n° 94-308 du 14/04/1994

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982. (Arrêté de promulgation n° 569 DRCL du 14 juin 1994)

Paru au Journal Officiel 1994 n° 25 du 23/06/1994 à la page 1149
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente