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Loi n° 95-1241 du 20/11/1995

Actes Promulgués
Décret n° 95-1241 du 20 novembre 1995 portant publication de la convention n° 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (Arrêté de promulgation n° 2 DRCL du 2 janvier 1996)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 3 du 18/01/1996 à la page 84

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