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Décret n° 95-385 du 10/04/1995

Actes Promulgués
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle (Arrêté de promulgation n° 513/DRCL du 11 mai 1995)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 5 NS du 29/05/1995 à la page 29

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes d'application :

  • Mis en application par : Publication n° 624 VP/DGAE du 05/02/2018
  • Mis en application par : Publication n° 620 VP/DGAE du 05/02/2018
  • Mis en application par : Publication n° 978 VP/DGAE du 19/02/2018
  • Mis en application par : Publication n° 977 VP/DGAE du 19/02/2018
  • Mis en application par : Publication n° 1087 VP/DGAE du 22/02/2018
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