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Décret n° 95-437 du 14/04/1995

Actes Promulgués
Décret n° 95-437 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 23 du 08/06/1995 à la page 1191

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