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Décret n° 95-443 du 12/04/1995

Actes Promulgués
Décret n° 95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 23 du 08/06/1995 à la page 1200

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