Décret n° 96-763 du 01/09/1996

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique (Arrêté de promulgation n° 816 DRCL du 9 octobre 1996)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 13 NS du 25/10/1996 à la page 620
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 99-1074 du 14/12/1999
  • Modifié par : Décret n° 2012-459 du 06/04/2012

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