Décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 1050DRCL du 9 décembre 1996)
(texte abrogé)