Décret n° 97-548 du 29/05/1997
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile. (Arrêté de promulgation n° 455 DRCL du 30 juin 1997)
Paru au Journal Officiel 1997 n° 28 du 10/07/1997 à la page 1331
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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