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Décret n° 98-102 du 24/02/1998

Actes Promulgués
Décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. (Arrêté de promulgation n° 118 DRCL du 9 mars 1998)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 12 du 19/03/1998 à la page 485
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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