Décret n° 98-1110 du 08/12/1998
Actes Promulgués Décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. (Arrêté de promulgation n° 2 6 DRCL du 13 janvier 1999) Paru au Journal Officiel 1999 n° 3 du 21/01/1999 à la page 111 Télécharger : |
