Décret n° 98-1203 du 28/12/1998
Actes Promulgués Décret n° 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire. (Arrêté de promulgation n° 19 DRCL du 8 janvier 1999) Paru au Journal Officiel 1999 n° 3 du 21/01/1999 à la page 112 Télécharger : |
