Décret n° 98-253 du 03/04/1998
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (Extraits). (J.O.R.F. du 4 avril 1998 Paru au Journal Officiel 1998 n° 17 du 23/04/1998 à la page 711 Télécharger : |
