Décret n° 99-330 du 26/04/1999

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 222 DRCL du 14 mai 1999)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 21 du 27/05/1999 à la page 1137
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 88-129 du 05/02/1988 (texte abrogé)

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