Décret n° 82-1120 du 23/12/1982

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat (JORF du 29 décembre 1982, page 3909)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 8 NS du 28/03/1984 à la page 352
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 83-1202 du 28/12/1983

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