Décret n° 2000-1277 du 26/12/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. (Arrêté de promulgation n° 20 DRCL du 17 janvier 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 4 du 25/01/2001 à la page 215
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 2003-748 du 31/07/2003
  • Modifié par : Décret n° 2013-629 du 16/07/2013

    • Textes modifiés :

  • Abrogeant : Décret n° 53-914 du 26/09/1953 (texte abrogé, texte rapporté)
  • Abrogeant : Décret n° 53-914 du 26/09/1953 (texte abrogé)

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles D. 242-7, D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10
    Non homologuées

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