Décret n° 2005-284 du 25/03/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité (JORF du 30 mars 2005)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 15 du 14/04/2005 à la page 1454
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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