Décret n° 2005-404 du 27/04/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) (JORF du 30 avril 2005)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 20 du 19/05/2005 à la page 1738
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Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 83-1204 du 29/12/1983

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