Décret n° 85-1389 du 27/12/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises (à l'exception de l'article 13-1 et des alinéas 2 et 3 de l'article 45)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 3 du 16/01/1992 à la page 116
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 91-1030 du 08/10/1991

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 69-810 du 12/08/1969

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