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Décret n° 95-1242 du 24/11/1995

Actes Promulgués
Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994 (Arrêté de promulgation n° 3 DRCL du 2 janvier 1996)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 3 du 18/01/1996 à la page 86

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