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Délibération n° 99-31 APF du 04/03/1999

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-31 APF du 4 mars 1999 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi instituant un volontariat civil

Paru au Journal Officiel 1999 n° 11 du 18/03/1999 à la page 558

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