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Délibération n° 99-53 APF du 22/04/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-53 APF du 22 avril 1999 modifiant la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
(NOR : SAA98900426DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 17 du 29/04/1999 à la page 888
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992

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