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Délibération n° 2000-124 APF du 12/10/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2000-124 APF du 12 octobre 2000 modifiant la délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
(NOR : SAA0001667DL)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 43 du 26/10/2000 à la page 2622
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 99-164 APF du 30/09/1999

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