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Délibération n° 2000-143 APF du 30/11/2000

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2000-143 APF du 30 novembre 2000 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance relatif à la partie législative du code de l'action sociale et des familles
(NOR : APF0030010DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2000 n° 50 du 14/12/2000 à la page 3047 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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