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Délibération n° 2000-144 APF du 30/11/2000

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2000-144 APF du 30 novembre 2000 portant modification de certaines dispositions de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière
(NOR : TTT0001859DL)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 50 du 14/12/2000 à la page 3048

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Délibération n° 85-1050 AT du 24/06/1985
  • Modifiant : Code de la route
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