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Délibération n° 2000-16 APF du 27/01/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2000-16 APF du 27 janvier 2000 prise pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
(NOR : DIM9902042DL)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 5 du 03/02/2000 à la page 289
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    • Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 2000-82 APF du 06/07/2000

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Décret n° 67-236 du 23/03/1967
  • Modifiant : Décret n° 83-1020 du 29/11/1983

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 84-148 du 01/03/1984

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