Délibération n° 2000-28 APF du 17/03/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2000-28 APF du 17 mars 2000 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant actualisation, adaptation et codification du droit électoral applicable outre-mer
(NOR : APF0030012DL)
(NOR : APF0030012DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2000 n° 13 du 30/03/2000 à la page 730 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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