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Délibération n° 2000-33 APF du 17/03/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2000-33 APF du 17 mars 2000 reconduisant, pendant une durée d'un an, les dispositions de la délibération n° 98-192 APF du 19 novembre 1998 suspendant, pendant une durée d'un an, l'instruction des demandes d'autorisation de création d'officines de pharmacie dans les archipels des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, prévues aux articles 25 et 26 de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie
(NOR : DSP0000245DL)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 13 du 30/03/2000 à la page 733
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