Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2000 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2000-47 APF du 09/05/2000

Délibération n° 2000-47 APF du 09/05/2000

Actes des Autorités du territoire

Délibération n° 2000-47 APF du 9 mai 2000 portant modification de la délibération n° 92-135 AT du 20 août 1992 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux produits pétroliers sous condition d'emploi
(NOR : DDI0000323DL)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1124