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Délibération n° 2000-48 APF du 09/05/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2000-48 APF du 9 mai 2000 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction hôtelière
(NOR : SCD0000665DL)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1125
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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