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Délibération n° 2000-50 APF du 09/05/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2000-50 APF du 9 mai 2000 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale en faveur de la construction de logements intermédiaires
(NOR : SCD0000531DL)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1126
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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