Délibération n° 2000-52 APF du 09/05/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2000-52 APF du 9 mai 2000 concernant l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile
(NOR : APF0030016DL)
(NOR : APF0030016DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1128 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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