Délibération n° 2000-53 APF du 09/05/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2000-53 APF du 9 mai 2000 concernant l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999
(NOR : APF0030017DL)
(NOR : APF0030017DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1129 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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