Délibération n° 2000-79 APF du 06/07/2000
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2000-79 APF du 6 juillet 2000 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (NOR : APF0030021DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2000 n° 28 du 13/07/2000 à la page 1621 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
